Quel est le délai de rétractation pour l'achat d'un bien immo en Creuse ?
Après la signature du compromis de vente d'un bien sur le secteur de La Souterraine, un délai de rétractation s’applique.
Découvrez quel est ce délai et comment il fonctionne.
Après la signature du compromis d'un bien dans le département de La Creuse, l'acheteur dispose d'un délai légal pour se rétracter sans justification ni pénalité. C'est une période de réflexion, prévue pour sécuriser l'acheteur. Aucun motif n'est exigé et aucune somme n'est due si la rétractation est exercée dans le délai.
La loi prévoit un délai de rétractation de 10 jours à compter de la signature du compromis :
de la notification du compromis de vente par voie postale, remise en main propre ou par voie électronique.
Passé ce délai, l'engagement devient ferme et définitif.
