Qui paie la taxe foncière en cas de vente immobilière en Creuse ?
Sommaire :
- La règle classique pour une vente à La Souterraine : le vendeur paiela taxe foncière pour l’année entière
- La pratique : un remboursement au prorata souvent prévu pour un bien immobilier acheté en Creuse
- Comment est calculé le prorata d’une taxe foncière lors d’une vente immobilière à Crozant ?
- Qui informe l’administration fiscale en cas de vente en Creuse (23) ?
- Pensez à résilier le prélèvement automatique de la taxe foncière en cas de vente sur le secteur de Dun-le-Palestel
1/ La règle classique pour une vente à La Souterraine : le vendeur paie pour l’année entière :
En France, un propriétaire est redevable de la taxe foncière s’il possède une maison d’habitation ou un appartement au 1er janvier de l’année d’imposition. Cette règle s’applique sans distinction : que le bien immobilier soit une maison creusoise, un appartement, un garage, un immeuble, une ferme, une longère, un corps de ferme, un manoir qu’il soit occupé ou vacant.
En cas de vente en cours d’année, c’est donc toujours le vendeur, propriétaire au 1er janvier, qui reste officiellement tenu de payer l’intégralité de la taxe foncière. Peu importe que le bien soit vendu en mars, en juin ou en octobre : l’avis de taxe foncière sera établi à son nom, et lui seul devra s’en acquitter.
2/ La pratique : un remboursement au prorata souvent prévu pour un bien acheté en Creuse :
Dans la réalité des ventes immobilières à La Souterraine, vendeur et acquéreur prévoient souvent un autre déroulé. Le plus fréquemment, l’acte authentique de vente contient une clause de répartition de la taxe foncière dite prorata temporis.
Cet accord prévoit que l’acquéreur rembourse au vendeur la part de la taxe correspondant à sa période d’occupation du bien, entre la date de vente réitérative et la fin de l’année.
Le remboursement est alors calculé à partir de la taxe foncière de l’année précédente, puisque celle de l’année en cours n’est pas encore connue. Cette somme est directement versée lors de la signature de l’acte authentique, soit par chèque, soit par virement. Ce mode de fonctionnement, très répandu, permet d’éviter toute discussion ultérieure après la vente réalisée.
3/ Comment est calculé le prorata d’une taxe foncière lors d’une vente immobilière à Crozant ?
Situation :
Taxe foncière annuelle : 1 200 €
Date de vente : 15 avril
Année : 365 jours
Calcul :
Le vendeur a été propriétaire du 1er janvier au 15 avril
soit 105 jours
L’acheteur est propriétaire du 15 avril au 31 décembre
soit 260 jours
Répartition :
Part vendeur : 1200€ x 105/365 = 345€
Part acheteur : 1200€ x 260/365 = 855€
Résultat :
Le vendeur paie 1 200 € aux impôts
L’acheteur rembourse environ 855 € au vendeur lors de la signature définitive chez le notaire.
À savoir :
Le calcul est fait au centime près par le notaire.
Il est inscrit dans le décompte de prorata.
4/ Qui informe l’administration fiscale en cas de vente en Creuse (23) ?
Le vendeur n’a pas besoin de prévenir lui-même les impôts de la vente de sa maison en Creuse. C’est le notaire en charge de la transaction immobilière qui se charge de notifier le Centre des Impôts fonciers ou le Service des Impôts des Particuliers compétent.
Après la signature de l’acte authentique de vente, le notaire transmet un extrait de cet acte aux services fiscaux. Cela permet à l’administration de mettre à jour le nom du redevable pour l’année suivante. Cette procédure allège les démarches pour le vendeur, qui n’a aucune formalité administrative particulière à accomplir.
5/ Pensez à résilier le prélèvement automatique de la taxe foncière en cas de vente sur le secteur de Dun-le-Palestel
Cependant, même si le notaire effectue les démarches auprès du service des impôts, il arrive parfois que l’ancien propriétaire continue de recevoir l’avis de taxe foncière, même après la vente définitive du bien. Dans ce cas, il devra adresser un courrier aux impôts, accompagnée d’un justificatif. Il s’agit d’une attestation de vente fournie par le notaire.
