Déclaration préalable de travaux en immobilier La Souterraine
Avant de commencer des travaux dans le département de La Creuse, certaines démarches administratives sont indispensables.
Découvrez ce qu’est la déclaration préalable et quand est-elle nécessaire !
La déclaration préalable est une autorisation d'urbanisme à obtenir avant certains travaux. Elle permet à la mairie de vérifier que votre projet respecte les règles locales d'urbanisme. Elle est obligatoire dans de nombreux cas même pour des travaux mineurs.
Voici quelques exemples sur le secteur de La Souterraine :
Création d'une surface de plancher entre 5m2 et 20m2.
Pose d'une fenêtre, d'un velux ou changement de façade.
Construction d'un abri de jardin ou d'une clôture.
Modification de l'aspect extérieur du bien.
Pour effectuer la démarche, vous pouvez déposer votre demande sur le site de votre mairie ou de manière physique. Le délai de réponse de la mairie est d'un mois à compter de la réception du dossier complet.
En l'absence de réponse, cela vaut acceptation tacite.
